Les lois de la censure

Posté le 20 décembre 2013 par censorad dans Non classé

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La censure et la publicité

La censure est la limitation arbitraire ou doctrinale de la liberté d’expression de chacun. Elle passe par l’examen du détenteur du pouvoir sur des livres, journaux, pièces de théâtre, film etc. avant d’en permettre la diffusion au public. Ainsi, la censure désigne différentes formes d’atteinte à la liberté d’expression avant et/ou après leur diffusion.

En France, deux organismes de régulation peuvent censurer la publicité d’une agence :

Le CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) qui est l’organe de régulation de l’audiovisuel.

Pour trouver les raisons et donc les lois de la censure, je me suis rendu sur le site du CSA qui nous apporte grâce au décret du 27 mars 1992 une définition de la publicité : « toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale, soit d’assurer la promotion commerciale d’une entreprise publique ou privée ».

L’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) qui est l’organisme d’autorégulation de la publicité en France. Sa mission est de mener une action en faveur d’une publicité loyale, véridique et saine dans l’intérêt des professionnels de la publicité, des consommateurs et du public.

La censure : qui s’y frotte s’y pique

Alors que les politiques sont vivement titillés par les humoristes, la publicité, elle, aime tester les limites des organismes de régulation.

Chaque année, plus de 14 000 visuels (tous médias confondus) sont étudiés scrupuleusement par l’ARPP qui émet un avis « favorable », « à modifier », « à ne pas diffuser ». En moyenne, un projet sur deux fait l’objet d’une demande de modification.

Certains visuels reçoivent également des interdictions post-diffusion suite à des plaintes des consommateurs, d’associations et d’autres grands gardiens de la morale. Ainsi lorsque la publicité dépasse largement les bornes, lorsqu’elle est interdite, bannie et non diffusée sur les médias traditionnels, le web semble être son tout nouveau terrain de jeu. Un lieu où les lois et la morale semblent être des concepts abstraits; un lieu où tout est permis.

Les messages d’intérêt général émanant d’organisations administratives, caritatives ou humanitaires et intéressant l’ensemble de la population, ne présentent pas de caractère publicitaire. Ils peuvent toutefois être diffusés dans les écrans publicitaire.

Le Conseil veille au respect par les diffuseurs de règles déontologiques et peut notamment sanctionner la diffusion d’une publicité trompeuse, portant atteinte à la dignité de la personne humaine ou à l’ordre public, portant préjudice aux mineurs ou encore de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des téléspectateurs.

Les lois sur la censure publicitaires 

Article 3
La publicité doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine.
Elle ne peut porter atteinte au crédit de l’État.
Article 4
La publicité doit être exempte de toute discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l’environnement.
Article 5
La publicité ne doit contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des téléspectateurs.
Article 6
La publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs. Toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs est interdite.
Article 7
La publicité ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs. A cette fin, elle ne doit pas : 6
1. inciter directement les mineurs à l’achat d’un produit ou d’un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ;
2. inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d’acheter les produits ou les services concernés ;
3. exploiter ou altérer la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d’autres personnes ;
4. présenter sans motif des mineurs en situation dangereuse.
Article 8
Tel que modifié par le décret n°2003-960 du 7 octobre 2003. Entrée en vigueur : 1er janvier 2004
Est interdite la publicité concernant, d’une part, les produits dont la publicité télévisée fait l’objet d’une interdiction législative et, d’autre part, les produits et secteurs économiques suivants :
- boisson comprenant plus de 1,2 degré d’alcool ;
- édition littéraire sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite ;
- cinéma ;
- distribution pour les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur le territoire national, sauf dans les départements d’outre-mer et les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
Au sens du présent décret, on entend par opération commerciale de promotion toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d’événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l’offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l’importance du stock mis en vente, de la nature, de l’origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts.
Article 9
La publicité clandestine est interdite.
Pour l’application du présent décret, constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire.
Article 10
La publicité ne doit pas utiliser des techniques subliminales.
Article 11
La publicité ne doit faire appel ni visuellement ni oralement à des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazines d’actualité.
Article 12
Les messages publicitaires sont diffusés dans le respect des dispositions de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue française.
Article 13
Les messages publicitaires doivent être diffusés simultanément dans l’ensemble de la zone de service. Toutefois, cette disposition :
1° Ne s’applique pas aux éditeurs de services qui comptent au nombre de leurs obligations la programmation d’émissions à caractère régional, pour cette programmation ;
2° Ne fait pas obstacle à la réalisation, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel et dans des zones géographiquement limitées, d’échanges de messages entre annonceurs à des fins d’expérimentation commerciale ;
3° Ne fait pas obstacle à ce que les éditeurs de services distribués par câble ou diffusés par satellite procédant à des décrochages locaux sous leur responsabilité éditoriale puissent diffuser des messages publicitaires au cours de ces décrochages.
Article 14
Les messages publicitaires ou les séquences de messages publicitaires doivent être aisément identifiables comme tels et nettement séparés du reste du programme, avant comme après leur diffusion, par des écrans reconnaissables à leurs caractéristiques optiques et acoustiques.
Lorsque les caractéristiques du service de télévision ne permettent pas que la publicité soit clairement identifiée comme telle par les moyens prévus à l’alinéa précédent, les conventions et cahiers de charges peuvent définir les conditions dans lesquelles il est satisfait à cette obligation.
Les messages d’intérêt général à caractère non publicitaire tels que ceux diffusés dans le cadre des campagnes des organisations caritatives et des campagnes d’information des administrations peuvent être insérés, le cas échéant, dans les séquences publicitaires.
Le volume sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder le volume sonore moyen du reste du programme.
La publicité isolée doit être exceptionnelle.
Article 15
Sous réserve des dispositions de l’article 73 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et sans préjudice des dispositions particulières applicables à chaque organisme ou service mentionné à l’article 1er, la publicité est diffusée dans les conditions suivantes :
I. – Les messages publicitaires sont insérés entre les émissions. Toutefois, ils peuvent être insérés dans les émissions, à condition de ne pas porter atteinte à l’intégrité et à la valeur de ces émissions, de tenir compte des interruptions naturelles du programme ainsi que de sa durée et de sa nature, et de ne pas porter atteinte aux droits des ayants droits.
Dans le cas prévu ci-dessus, une période d’au moins vingt minutes doit s’écouler entre deux interruptions successives à l’intérieur d’une émission.
II. – Lorsque les émissions se composent de parties autonomes ou dans des émissions sportives et dans celles retransmettant des événements et des spectacles comprenant des
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intervalles, les messages publicitaires sont insérés entre ces parties autonomes ou dans ces intervalles.
III. – La diffusion des journaux télévisés, des magazines d’actualité, des émissions religieuses et des émissions pour enfants, dont la durée est inférieure à trente minutes, ne peut être interrompue par des messages publicitaires. Lorsque leur durée est égale ou supérieure à trente minutes, les dispositions prévues aux I et II ci-dessus sont applicables.
IV. – Lorsque la diffusion d’une oeuvre cinématographique est interrompue par la publicité, celle-ci ne peut comporter des messages d’une durée totale supérieure à six minutes.
V. – Le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires est fixé par les conventions et cahiers des charges dans les conditions suivantes :
1° Pour les éditeurs de services à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre autorisés en application des articles 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ainsi que pour les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre autorisés en application de l’article 30-1 de la même loi sur une zone géographique dont la population recensée est supérieure à dix millions d’habitants, il n’excède pas six minutes par heure en moyenne quotidienne sur l’ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée, ni douze minutes pour une heure donnée. (décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003)
2° Pour les éditeurs de services distribués par câble ou diffusés par satellite ainsi que pour les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre autorisés en application de l’article 30-1 de la même loi sur une zone géographique dont la population recnsée est inférieure ou égale à dix millions d’habitants, la durée consacrée à la diffusion de messages publicitaires est fixée par la convention en fonction de la catégorie à laquelle appartient le service considéré. Elle ne peut excéder neuf minutes par heure d’antenne en moyenne quotidienne sur l’ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée, ni douze minutes pour une heure donnée. (décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003)
La convention peut toutefois prévoir des durées supérieures à celles prévues à l’alinéa précédent au profit des éditeurs de services qui, sur un canal affecté à une commune, un groupement de communes ou une association, sont destinés aux informations sur la vie communale, intercommunale ou locale.
Les durées maximales prévues au premier alinéa du 2° peuvent être portées, pour les éditeurs de services destinés uniquement au territoire national et qui ne peuvent être reçus, directement ou indirectement, dans un ou plusieurs autres États membres de l’Union européenne, à douze minutes par heure d’antenne en moyenne quotidienne et à quinze minutes pour une heure donnée.
Article 15-1
Pour les services de cinéma et les services de paiement à la séance, les programmes faisant l’objet de conditions d’accès particulières ainsi que les programmes dont la diffusion en clair a été autorisée à titre exceptionnel par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne peuvent pas comporter de messages publicitaires.
Toutefois et par dérogation à l’article 8, pour les services de cinéma distribués par câble ou diffusés par satellite ou par voie hertzienne terrestre en mode numérique, les programmes faisant l’objet de conditions d’accès particulières peuvent comporter des messages publicitaires concernant le secteur du cinéma. Les proportions fixées en application du V de l’article 15 sont alors respectées, respectivement, pour les programmes diffusés en clair et pour les programmes faisant l’objet de conditions d’accès particulières.

Source : pixeltravelling.free.fr,csa.fr et com-un-journal.blog.laprovence.com

 

 

 

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